La halte-garderie est le mode d’accueil collectif de la petite enfance le plus souple qui soit : pas de contrat mensuel, pas d’engagement sur la durée, une présence à la carte selon les besoins des familles.
Née à la fin des années 1970 pour répondre à des situations familiales variées, elle s’adresse avant tout aux parents qui ne travaillent pas à temps plein, qui ont besoin d’un moment de répit ponctuel, ou qui souhaitent offrir à leur enfant une première expérience de vie en collectivité.
Reconnue par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 comme une forme de crèche collective proposant un accueil de courte durée, la halte-garderie est un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) à part entière, soumis aux mêmes exigences de qualité et de sécurité que les autres structures.
Que vous soyez parent à la recherche d’une solution de garde ponctuelle, professionnel de la petite enfance, ou élu local envisageant de créer une halte-garderie sur votre territoire, ce guide complet vous présente le fonctionnement, les missions, le cadre réglementaire issu du décret n°2021-1131 et les modalités de financement des haltes-garderies en France.
Qu’est-ce qu’une halte-garderie ? Définition et spécificités
La halte-garderie est officiellement définie par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 (article R. 2324-17 du code de la santé publique) comme une crèche collective proposant un accueil de courte durée.
Elle entre donc dans la catégorie des établissements d’accueil collectif accueillant des enfants dans leurs locaux de manière occasionnelle, sans engagement contractuel régulier de la part des familles. Cette définition traduit la spécificité fondamentale du modèle : la flexibilité totale, tant pour les familles que pour la structure elle-même.
Concrètement, une halte-garderie accueille des enfants de 2 mois à 6 ans pour quelques heures ou demi-journées par semaine, de façon ponctuelle ou régulière à temps partiel.
Contrairement à la crèche collective classique où l’enfant est inscrit avec un contrat mensuel sur des plages horaires fixes, la halte-garderie n’impose pas de contrat à durée déterminée. Les familles réservent en fonction de leurs disponibilités et de leurs besoins, et la tarification est établie sur la base des heures réellement réalisées.
La halte-garderie se distingue également des autres EAJE par ses trois publics cibles principaux : les parents qui ne travaillent pas ou travaillent à temps très partiel et ont besoin de quelques heures libres par semaine, les parents souhaitant offrir à leur enfant une première expérience de socialisation avant l’entrée en maternelle, et les familles en situation de fragilité sociale pour lesquelles elle représente à la fois un filet de sécurité et un levier d’insertion.
La halte-garderie est le seul mode d’accueil collectif conçu pour fonctionner sans contrat régulier : les familles y accèdent selon leurs besoins, à la demi-journée, sans engagement de durée ni de fréquence minimale imposée.
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Le cadre réglementaire de la halte-garderie
La halte-garderie est régie par le même ensemble réglementaire que les autres EAJE. La réforme de 2021 a clarifié sa position au sein du droit commun des structures d’accueil collectif.
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 : la halte-garderie dans les crèches collectives
Avant la réforme de 2021, la halte-garderie disposait d’une sous-section réglementaire propre dans le code de la santé publique. Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 a opéré une fusion importante : les haltes-garderies sont désormais intégrées dans la sous-section « crèches collectives » (articles R. 2324-46 à R. 2324-46-5 du CSP). Elles sont définies comme des crèches collectives « proposant un accueil de courte durée », ce qui simplifie le cadre juridique tout en préservant leurs spécificités fonctionnelles.
Cette intégration signifie que les haltes-garderies sont soumises aux mêmes catégories de taille, aux mêmes obligations de direction, aux mêmes ratios d’encadrement et aux mêmes exigences en matière de référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) que les crèches collectives classiques.
Capacité d’accueil et catégories de taille
Comme toute crèche collective, la halte-garderie est classée en fonction de sa capacité d’accueil autorisée par le Conseil Départemental (article R. 2324-46) : micro-crèche (≤ 12 places), petite crèche (13-24 places), crèche (25-39 places), grande crèche (40-59 places), très grande crèche (≥ 60 places). La taille maximale d’une unité d’accueil est de 60 places. Le surnombre, autorisé jusqu’à 115% de la capacité prévue par l’autorisation, permet de faire face aux variations de fréquentation (article R. 2324-27).
L’encadrement : ratios et qualifications
En matière d’encadrement, les haltes-garderies respectent les dispositions des articles R. 2324-42 à R. 2324-43-2 (article R. 2324-46-4). Deux règles d’encadrement sont possibles, au choix de la structure, formalisé dans son règlement de fonctionnement : soit 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 pour 8 enfants qui marchent, soit 1 professionnel pour 6 enfants quelle que soit leur mobilité. L’effectif du personnel encadrant ne peut être inférieur à 2 personnes. Pour les structures de plus de 24 places, au moins un professionnel de niveau infirmier ou puéricultrice doit être présent dans l’équipe selon les quotités définies à l’article R. 2324-46-2.
La direction : qualifications requises
La direction d’une halte-garderie est assurée par une personne répondant aux critères de l’article R. 2324-34 du CSP : médecin, puéricultrice diplômée d’État, infirmier avec expérience, éducateur de jeunes enfants (EJE) avec expérience, ou selon un arrêté spécifique pour les petites structures. En l’absence du directeur, la continuité des fonctions de direction est assurée par un professionnel qualifié désigné à l’avance. Pour les structures de 24 places maximum, la direction peut être mutualisée entre trois établissements sous réserve que la capacité totale ne dépasse pas 59 places (article R. 2324-34-2).
Le référentiel bâtimentaire (arrêté du 31 août 2021)
L’arrêté du 31 août 2021 fixe les exigences nationales applicables aux EAJE en matière de locaux et d’aménagement. Pour les haltes-garderies, les standards sont identiques aux crèches collectives : 7 m² minimum par place autorisée (5,5 m² en zone très densément peuplée), source de luminosité naturelle dans les espaces de vie, dispositif de contrôle d’accès sécurisé, espaces différenciés pour le sommeil et le jeu. Les établissements existants avant le 1er septembre 2022 disposent d’un délai jusqu’au 1er septembre 2026 pour se conformer aux exigences les plus complexes.
Points clés du cadre réglementaire 2021 pour la halte-garderie :
- Statut juridique : crèche collective à accueil de courte durée — articles R. 2324-46 à R. 2324-46-5 du CSP
- Capacité : jusqu’à 60 places par unité, surnombre possible à 115%
- Encadrement : 1/5 (non-marcheurs) + 1/8 (marcheurs), ou 1/6 — minimum 2 adultes
- Direction : directeur qualifié, mutualisable pour les structures ≤ 24 places
- Locaux : 7 m² par place, luminosité naturelle, contrôle d’accès
- Vaccinations : 11 vaccins obligatoires (carnet de santé à jour exigé à l’inscription)
Le fonctionnement concret d’une halte-garderie
Les trois formes d’accueil proposées
La halte-garderie peut proposer trois formes d’accueil distinctes, qui coexistent souvent au sein d’une même structure. L’accueil régulier s’adresse aux familles dont les besoins sont stables et prévisibles : les parents et la structure conviennent d’un contrat d’accueil mensuel sur des créneaux fixes (exemple : tous les mardi et jeudi matin). La participation financière est mensualisée selon ces heures contractualisées.
L’accueil occasionnel est la forme historique de la halte-garderie : l’enfant est connu de la structure et inscrit, mais les réservations sont ponctuelles, sans régularité prédéfinie. La tarification s’applique aux heures réellement réalisées.
L’accueil d’urgence répond à des situations imprévues où la famille n’a pas pu réserver à l’avance : les heures facturées correspondent aux heures de présence réelle de l’enfant.
Le projet pédagogique : entre socialisation et éveil
Malgré la souplesse de l’accueil, la halte-garderie développe un projet pédagogique structuré centré sur trois axes fondamentaux. La socialisation progressive permet à l’enfant, souvent gardé dans un cadre familial restreint, de découvrir la vie en groupe à son rythme, d’apprendre à partager, à attendre, à interagir avec ses pairs.
L’éveil et le développement global sont assurés par des activités adaptées aux différentes tranches d’âge : jeux sensoriels, activités manuelles, lecture, jeux de motricité, musique. La préparation à l’entrée en maternelle, enfin, constitue un objectif implicite fort pour les enfants de 2 à 3 ans, qui découvrent la collectivité, l’autonomie et la séparation parentale dans un cadre sécurisant.
La place des parents : participation et lien
La nature de la halte-garderie — une structure où les parents ne travaillent pas nécessairement — crée les conditions d’un lien privilégié entre familles et professionnels. Les parents disposent souvent de plus de temps que dans une crèche classique pour les échanges lors des transmissions. Beaucoup de haltes-garderies organisent des moments participatifs — ateliers parents-enfants, sorties à la bibliothèque, temps festifs — auxquels les familles peuvent s’impliquer. Cette dimension de renforcement de la parentalité est une spécificité précieuse du modèle.
Le rôle social de la halte-garderie
La halte-garderie joue un rôle social reconnu qui va bien au-delà de la simple garde. Elle constitue souvent le premier espace de rencontre et de sortie de l’isolement pour des parents — et notamment des mères — qui ne travaillent pas et vivent parfois une grande solitude au quotidien. Pour les familles en situation de fragilité sociale, d’insertion professionnelle ou d’intégration, elle représente également un espace neutre, bienveillant et accessible, où les professionnels peuvent détecter des difficultés de développement chez l’enfant (retard de langage, troubles moteurs, déficit sensoriel) et orienter les familles vers les professionnels compétents.
Le financement de la halte-garderie
La halte-garderie bénéficie, dès lors qu’elle est conventionnée par la CAF, de l’ensemble des dispositifs de financement des EAJE.
La Prestation de Service Unique (PSU) / PSEJ
La halte-garderie conventionnée PSU reçoit de la CAF une prestation calculée sur la base des heures facturées aux familles, qu’il s’agisse d’heures contractualisées ou d’heures réalisées en accueil occasionnel ou d’urgence.
C’est un point important : en accueil occasionnel et d’urgence, les heures PSU correspondent aux heures effectivement réalisées, et non à des heures contractualisées à l’avance.
La PSU est versée sous forme d’acomptes (dans la limite de 70% du droit prévisionnel) puis soldée après transmission des données réelles. Elle sera progressivement remplacée par la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ) dans le cadre de la COG 2023-2027.
Grâce à la PSU, les familles paient un tarif horaire modulé en fonction de leurs revenus selon le barème national CNAF, sans condition d’activité professionnelle des parents. La PSU est accessible aux parents qui ne travaillent pas, ce qui est fondamental pour la halte-garderie dont la vocation est précisément de servir des familles hors emploi.
Les financements publics complémentaires
Les haltes-garderies municipales ou associatives bénéficient généralement de subventions de fonctionnement de la commune et/ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), qui peuvent représenter une part significative du budget de fonctionnement. Ces subventions permettent de maintenir des tarifs accessibles pour les familles les plus modestes, au-delà de ce que permet la seule tarification PSU. Le Conseil Départemental, via la PMI, peut également financer des postes ou des équipements spécifiques, notamment pour les haltes-garderies à vocation sociale forte.
Les aides à l’investissement de la CAF
Dans le cadre du Programme de Crédit des Places et de l’Innovation (PCPI) ou des Contrats Territoriaux Globaux (CTG), la CAF peut cofinancer la création, l’extension ou la rénovation de places de halte-garderie, à hauteur pouvant atteindre 80% du coût éligible sur les territoires prioritaires. Ces aides couvrent les travaux de construction ou d’aménagement, les honoraires de maîtrise d’œuvre et les équipements mobiliers.
Le coût pour les familles : tarification et aides
Dans une halte-garderie conventionnée PSU, le tarif horaire payé par la famille est calculé selon le barème national CNAF : il varie en fonction du revenu imposable et du nombre d’enfants à charge.
Par ailleurs, les familles bénéficient d’un crédit d’impôt de 50% des sommes versées à la halte-garderie, dans la limite de 3 500€ par an et par enfant (pour les enfants de moins de 6 ans). Pour les haltes-garderies non conventionnées PSU (privées), les tarifs sont libres et les familles peuvent bénéficier du Complément de Mode de Garde (CMG) de la PAJE sous conditions.
Conformité RGPD en halte-garderie : La halte-garderie collecte et traite des données sensibles : dossiers de santé et carnets de vaccination des enfants, informations financières et fiscales des familles pour la tarification PSU, coordonnées des parents. En tant que responsable de traitement au sens du RGPD, la structure doit tenir un registre des traitements et recueillir des consentements explicites. Le partage de photos ou vidéos des enfants nécessite des autorisations parentales écrites et des outils hébergés en Europe. Blog de Crèche propose aux haltes-garderies une solution de partage RGPD certifiée par écrit, idéale pour partager en toute sécurité les moments de vie avec les familles.
Comment inscrire son enfant en halte-garderie ?
L’inscription en halte-garderie suit une procédure plus souple qu’en crèche collective, mais nécessite tout de même une démarche anticipée, notamment dans les secteurs où les places sont rares.
Étape 1 — Trouver les haltes-garderies proches de chez vous : Le site de la CNAF recense l’ensemble des EAJE agréés en France, y compris les haltes-garderies. La mairie, le Relais Petite Enfance (RPE) de votre secteur et la CAF locale peuvent également vous orienter vers les structures disponibles sur votre territoire.
Étape 2 — Prendre contact et visiter : Contactez la structure pour vous renseigner sur les places disponibles, les horaires d’ouverture, le projet pédagogique et les tarifs pratiqués. Une visite préalable permet de rencontrer l’équipe et d’évaluer la compatibilité avec les besoins de votre enfant.
Étape 3 — Constituer le dossier d’inscription : Le dossier comprend généralement le livret de famille, le carnet de santé de l’enfant avec les vaccinations à jour (11 vaccins obligatoires), le justificatif de revenus ou l’avis d’imposition pour le calcul du tarif PSU, une attestation d’assurance responsabilité civile, et un certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité si demandé.
Étape 4 — Signer le contrat ou convenir des modalités d’accueil : Pour un accueil régulier, un contrat d’accueil mensualise les heures. Pour un accueil occasionnel, les modalités de réservation (délai, annulation, facturation) sont définies dans le règlement de fonctionnement de la structure, que les parents signent à l’inscription.
Étape 5 — La période d’adaptation : Comme dans tout EAJE, une période d’adaptation progressive est mise en place pour permettre à l’enfant de s’acclimater à son nouvel environnement et à l’équipe de mieux le connaître. Le parent reste présent les premiers jours, puis les séparations s’allongent progressivement.
Avantages et limites de la halte-garderie
Les points forts du modèle
La halte-garderie se distingue avant tout par sa flexibilité unique : aucun autre mode d’accueil collectif ne permet d’accueillir un enfant sans contrat préalable, à la demande, selon les besoins du moment. C’est un avantage décisif pour les familles aux emplois du temps variables, les parents en recherche d’emploi, ou ceux qui souhaitent simplement garder de la souplesse dans leur organisation.
L’accessibilité financière est un autre atout majeur : grâce à la tarification PSU sans condition d’activité, les familles les plus modestes peuvent accéder à un accueil de qualité pour un coût très faible. Enfin, la halte-garderie est un formidable outil de socialisation progressive pour les enfants gardés principalement au foyer, leur permettant d’apprivoiser la vie en collectivité sans la brutalité d’une entrée à temps plein en crèche.
Les limites à connaître
La principale contrainte de la halte-garderie est la rareté des places, particulièrement dans les grandes agglomérations. Malgré la flexibilité théorique du modèle, il faut souvent s’y inscrire plusieurs mois à l’avance pour obtenir des créneaux réguliers.
La continuité professionnelle peut être plus difficile à assurer : les rotations plus importantes de l’équipe (liées aux horaires variables), combinées à des présences enfants irrégulières, peuvent compliquer le suivi individualisé de chaque enfant sur la durée. Enfin, pour les structures, l’imprévisibilité de la fréquentation — caractéristique de l’accueil occasionnel — complexifie la planification des ressources humaines et peut fragiliser l’équilibre budgétaire si le taux de remplissage est insuffisant.
Halte-garderie, multi-accueil, crèche : quelles différences ?
Ces trois structures sont toutes des crèches collectives au sens réglementaire, mais se distinguent par leur mode d’accueil dominant.
La crèche collective classique propose un accueil régulier et continu : les enfants sont inscrits avec un contrat mensuel, sur des jours et horaires fixes, le plus souvent à temps plein ou partiel régulier. Elle s’adresse principalement aux parents qui travaillent à plein temps et ont besoin d’une solution de garde stable sur toute l’année.
La halte-garderie propose un accueil de courte durée, occasionnel ou ponctuel. Pas de contrat régulier obligatoire, réservations à la carte, facturation aux heures réelles. Elle cible les familles avec des besoins flexibles ou ponctuels. La PSU s’applique sans condition d’activité professionnelle.
Le multi-accueil combine les deux : il accueille à la fois des enfants en contrat régulier et des enfants en accueil occasionnel, sous le même toit et avec la même équipe. C’est la forme la plus répandue aujourd’hui car elle maximise l’utilisation des places disponibles et répond à une plus grande diversité de besoins familiaux. La plupart des nouvelles structures créées aujourd’hui sont des multi-accueils plutôt que des haltes-garderies pures.
Créer une halte-garderie : les grandes étapes
La création d’une halte-garderie suit le même processus que pour tout autre EAJE. L’initiative peut venir d’une commune, d’un CCAS, d’une association ou d’un opérateur privé. Les grandes étapes sont les suivantes.
Étude de besoins et faisabilité : Valider le besoin territorial avec la CAF et la PMI, identifier les financements disponibles (PCPI, CTG, subventions communales), et localiser des locaux adaptables aux normes EAJE. La CAF locale dispose de données sur la couverture du territoire et peut indiquer les priorités de création.
Constitution du dossier d’agrément PMI : L’autorisation d’ouverture est délivrée par le président du Conseil Départemental après instruction par la PMI. Le dossier comprend le projet d’établissement (définissant la vocation halte-garderie), le règlement de fonctionnement, les plans des locaux, le projet pédagogique, les qualifications du futur directeur et le budget prévisionnel. La PMI dispose de 3 mois pour statuer ; l’absence de réponse vaut autorisation tacite.
Signature des conventions de financement : Une fois l’autorisation obtenue, la convention PSU est signée avec la CAF, définissant les engagements de la structure (accueil diversifié, application du barème national, accueil des enfants sans condition d’activité parentale, mixité sociale) et les conditions de versement de la prestation.
Recrutement de l’équipe et ouverture : Constituer une équipe pluridisciplinaire (directeur, EJE, auxiliaires de puériculture, personnel de vie quotidienne) respectant les ratios réglementaires et les quotités minimales en EJE selon la taille de la structure.
Questions fréquentes sur la halte-garderie
Peut-on inscrire un enfant en halte-garderie sans travailler ?
Oui, et c’est même l’une des caractéristiques fondamentales de ce mode d’accueil. La PSU est versée sans condition d’activité professionnelle des parents. Cela signifie qu’un enfant peut être inscrit en halte-garderie même si ses deux parents sont sans emploi, en formation, ou simplement au foyer. C’est une différence importante avec certains critères d’attribution des places en crèche collective dans les communes qui pratiquent une sélection par critères d’emploi.
Combien de demi-journées par semaine peut-on utiliser la halte-garderie ?
Il n’existe pas de maximum légal imposé par la réglementation nationale. Chaque structure définit ses propres modalités dans son règlement de fonctionnement. En pratique, la plupart des haltes-garderies limitent l’accueil occasionnel à 2 ou 3 demi-journées par semaine par enfant pour préserver la vocation de service partagé et permettre l’accès au plus grand nombre. Au-delà, il est généralement conseillé aux familles de s’orienter vers un contrat régulier ou un multi-accueil.
Faut-il que l’enfant soit propre pour entrer en halte-garderie ?
Non. La propreté n’est pas une condition d’admission dans une halte-garderie. Le personnel est formé pour accueillir les tout-petits, y compris ceux qui portent encore des couches, quelle que soit leur âge. Les locaux sont équipés d’espaces de change adaptés. Cette règle s’applique également aux enfants en situation de handicap ou porteurs de maladie chronique, pour lesquels la halte-garderie est tenue d’assurer un accueil inclusif avec le concours du Référent Santé et Accueil Inclusif.
La halte-garderie est-elle obligée d’accueillir un enfant en situation d’urgence ?
La halte-garderie peut proposer un accueil d’urgence, mais n’y est pas légalement contrainte en dehors des situations d’orientation expresse par les services sociaux, selon les dispositions prévues dans son règlement de fonctionnement. En pratique, beaucoup de structures réservent une à deux places pour les urgences, notamment pour les situations de violences intrafamiliales ou de placement d’urgence. Ces accueils d’urgence sont financés dans le cadre de la PSU sur la base des heures réellement réalisées.
Peut-on créer une halte-garderie itinérante ?
Oui, c’est une forme innovante qui se développe notamment dans les territoires ruraux ou les quartiers prioritaires peu couverts par des EAJE fixes. Une halte-garderie itinérante doit être agréée par la PMI pour chaque lieu d’implantation, ou faire l’objet d’une autorisation adaptée. Des expérimentations récentes (notamment via le Fonds d’Innovation Petite Enfance de la CNAF) ont permis de valider ce modèle, avec des structures mobiles — camions ou espaces modulaires — se déplaçant sur plusieurs communes selon un calendrier régulier. Ce modèle reste soumis à toutes les exigences réglementaires des EAJE, notamment les ratios d’encadrement et les qualifications du personnel.
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✅ Créer un blog privéUn enfant peut-il aller en halte-garderie si ses parents ne travaillent pas ?
Oui, absolument. C'est même l'une des caractéristiques fondamentales de la halte-garderie : la PSU (Prestation de Service Unique) versée par la CAF à la structure est accordée sans condition d'activité professionnelle des parents. Un enfant peut donc être inscrit en halte-garderie que ses parents travaillent, soient en formation, en recherche d'emploi ou au foyer. Cette absence de condition d'emploi distingue la halte-garderie d'autres modes d'accueil qui privilégient parfois les familles biactives dans l'attribution des places.
Combien de temps à l'avance faut-il s'inscrire en halte-garderie ?
Contrairement à la crèche collective, la halte-garderie ne nécessite pas théoriquement d'inscription très anticipée puisqu'elle fonctionne sur la base de réservations ponctuelles. En pratique, la réalité est très variable selon les territoires : dans les grandes villes où les places sont rares, il est recommandé de prendre contact dès la grossesse ou au plus tard à la naissance de l'enfant. Dans les communes moins peuplées ou sur des créneaux peu demandés (fin de semaine, début de journée), des places restent parfois disponibles à court terme. Le Relais Petite Enfance (RPE) de votre secteur peut vous informer sur les délais réels des structures locales.
Une halte-garderie peut-elle refuser un enfant porteur de handicap ?
Non. Comme tout établissement d'accueil du jeune enfant, la halte-garderie est tenue à un accueil inclusif de chacun des enfants, notamment ceux présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique (article R. 2324-17 du code de la santé publique). Cette obligation est assurée avec le concours du Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI), professionnel de santé dont la présence dans l'équipe ou la mise à disposition par la PMI est obligatoire. En cas de besoin spécifique, un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) peut être mis en place en lien avec le médecin de l'enfant.
Que se passe-t-il si je dois annuler une réservation en halte-garderie ?
Les conditions d'annulation sont définies dans le règlement de fonctionnement de chaque structure, que les parents signent à l'inscription. Pour l'accueil régulier contractualisé, les heures réservées non réalisées peuvent être facturées si un délai de prévenance n'a pas été respecté — cette pratique doit être explicitement mentionnée dans le règlement. Pour l'accueil occasionnel, la facturation PSU porte sur les heures réellement réalisées. Il est donc important de lire attentivement le règlement de fonctionnement avant de signer, notamment les clauses relatives aux délais d'annulation et à leur impact sur la facturation mensuelle.
La halte-garderie propose-t-elle des repas pour les enfants ?
Cela dépend des structures et de leurs horaires d'ouverture. Les haltes-garderies qui accueillent les enfants uniquement à la demi-journée (matin ou après-midi) ne proposent généralement pas de repas complet, mais peuvent offrir une collation. Les structures ouvertes sur la journée complète proposent souvent un déjeuner, préparé sur place ou livré par un prestataire. Les parents d'enfants en bas âge (nourrissons) apportent les biberons et petits pots, préparés à l'avance selon un protocole d'hygiène défini par la structure. Le règlement de fonctionnement précise toujours les modalités de restauration applicables dans chaque structure.
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